Nos Domaines de compétence

  • Courtier en prêt immobilier
  • Regroupement de crédit
  • Prêt à la consommation
  • Prêt hypothécaire
  • Société de courtage financier
  • Assurrance de pret

Mentions légales

CRED’ASSIST COURTAGE,  Société Par Actions simplifiée au capital de 10 000 euros  immatriculée au RCS de VERSAILES  (78) sous le N° 528 498 975 – Code NAF N°6619B-  dont le siège social est situé : 7 Rue des fourneaux 78580 BAZEMONT représentée par Mr LLOPIS karl en qualité de président,  est Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (MIOBSP) en catégorie 4. Elle agit donc aux noms et sous les mandats des sociétés partenaires mandantes IT PRET et ATIPA IDF OUEST  pour le crédit immobilier et mandataire des sociétés CAP 100 FINANCE et CREDIT PACK pour le regroupement de crédits. Elle est également Mandataire d’Intermédiaires en Assurance.  CRED’ASSIST COURTAGE  est à ce titre immatriculée au registre des IOB SP et des IAS  tenu par l’ORIAS  sous le N°11 060 543 (www.orias.fr).

 

ORIAS :

Immatriculée au registre des IOBSP tenu par l’ORIAS en qualité de Mandataire d’intermédiaire en opération de banque (MIOB) catégorie 4 sous le N° 11060543 pour le prêt immobilier et pour la restructuration de crédits et sous le même numéro en qualité de MIAS pour l’assurance. Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site Internet de l’ORIAS : www.orias.fr.

 

Responsabilité civile professionnelle :

CRED’ ASSIST COURTAGE est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de BEAZLEY SOLUTIONS LTD,  1 rue Saint Georges – 75009 PARIS -  sous le numéro de contrat BGRC00AP0114

 

Autorité de Contrôle Prudentiel :

CRED’ ASSIST COURTAGE est soumis en tant qu’IOB au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : En charge de la surveillance et de la conformité des intermédiaires en opération de banque – Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions (ACPR), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 – tél : 01-49-95-40-00 – site Internet : www.acpr.banque-france.fr

Art. L. 519-6. du code monétaire et financier:

Il est interdit à toute personne qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, ou de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l’opération par un acte écrit dont une copie est remise à l’emprunteur.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

Rappel légaux

Conformément à l'article L322-2 du Code de la consommation  du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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 La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés 

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« Pour les contrats de crédit immobilier mentionnés à l'article L. 313-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, le fournisseur informe le consommateur du fait que : « Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours ; l’achat est subordonné à l’obtention du prêt. S’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées ».

Honoraires (modes de calcul et montants) :

Le Mandataire  CRED’ ASSIST COURTAGE indique à ses clients les honoraires pratiqués suivant la prestation sollicitée par le client  lors du 1er entretien et l’affiche dans ses agences. Le montant des honoraires dépendra du type de mission confiée, de la typologie du prêt et des limites inhérentes au taux d’usure applicable au jour de la prestation. Le contrat nommé « mandat de recherche de financement sera établi au nom du mandant que CRED’ ASSIST COURTAGE représente. Le règlement des honoraires de mandat sera effectué directement auprès du mandant désigné, CRED’ ASSIST COURTAGE n’étant, de par sa catégorie de mandataire, pas autorisé à percevoir directement les fonds de la mission.

Rétribution bancaire :

Les mandants de CRED’ ASSIST COURTAGE perçoivent auprès de certaines banques une rémunération bancaire ou commission en cas de réalisation du dossier. Celle-ci varie en fonction des établissements bancaires, en montant et en plafonnement. Les modes de calculs détaillées peuvent être expliquées aux clients sur simple demande et sont disponibles dans les locaux du mandataire CRED’ ASSIST COURTAGE, ainsi que dans le document remis au client en fin de prestation sur un document nommé « CONFIRMATION DE MANDAT » qui précise le type d’opération bancaire qui a été finalisé et accepté par le client, ainsi que l’ensemble des honoraires perçus par le mandant au titre du mandat de recherche de prêt signé, ainsi qu’au titre de la commission bancaire à percevoir du prêteur retenu, et ce, uniquement après déblocage avéré des fonds objets du financement accordé.

MANDANTS REPRESENTES PAR CRED’ ASSIST COURTAGE :

  • ACTIVITES DE PRETS IMMOBILIERS :

IT PRET : Siège social situé au 25 C Rue de PONTHIEU 75008 PARIS – SARL au capital de 142 230 euros immatriculée au RCS de paris sous le N°492 533 964 – Représentée par son Gérant Mr Xavier Azalbert – Code NAF N° 6619B - Enregistrée à l’ORIAS sous le N° 08044913 en tant que Courtier-intermédiaire en opération de banque (COBSP-IOB) catégorie 1.

ATIPA IDF OUEST : Siège social situé au 55 Rue Porte aux saints 78200 MANTES LA JOLIE - SARL au capital de 27 250 euros immatriculée au RCS de Versailles sous le N°500 353 008 – Représentée par son gérant Mr Daniel JOLY – Code NAF 6622Z - Enregistrée à l’ORIAS sous le N° 08040164 en tant que Courtier-intermédiaire en opération de banque (COBSP-IOB) catégorie 1.

Atipa IDF OUEST possède des conventions bancaires avec les organismes suivants:

Banque Populaire Val de France : 9 avenue Newton 78180 Montigny le Bretonneux

BNP Paribas : 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris

Crédit Agricole Mutuel de Paris et Ile de France : 26 Quai de la Rapée 75012 Paris

Crédit Agricole Centre Loire : 26 rue de la Godde 45800 Saint Jean De Braye

Crédit du Nord : 28 place Rihour 59000 Lille

Caisse d'Epagne Ile de France : 26/28 rue Tolbiac 75013 Paris

Caisse d'Epargne Normandie : 151 rue d'Uelzen 76230 Bois-Guillaume

Caisse d'Epargne Loire  Centre : 7 rue d'Escures 45000 Orléans  

Crédit Foncier de France : 19 rue des Capucines 75001 Paris

Le Crédit Lyonnais : 18 rue de la République : 69000 Lyon

 

  • ACTIVITES DE REGROUPEMENTS DE CREDITS :

CAP 100 FINANCE : Siège social situé ZAC Croix Saint Nicolas ,  1 rue de Lorraine 54840 GONDREVILLE – SAS au capital de 8 000 euros immatriculée au RCS de NANCY sous le N°503 643 231 – Représentée par son Président  SERSON HOLDING – Code NAF 6492Z - Enregistrée à l’ORIAS sous le N° 12066041 en tant que Mandataire non Exclusif en opérations de banque et Services de paiement (MOBSP) et Coutier  mandataire d’intermédiaires en assurance.

CAP 100 FINANCE est Mandataire Non Exclusif en opérations de banque de :

  • CA CONSUMER FINANCE, rue du bois sauvage, 91 038 EVRY CEDEX /
  • BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 boulevard Haussmann, 75 318 PARIS CEDEX 09 /
  • CFCAL, 1 rue du Dôme, BP 102, 67 003 STRASBOURG Cedex /
  •  CGI, 69 avenue de Flandres, 59 708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex /
  • CREATIS, 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ /
  •  MY MONEY BANK, Tour Europlaza, 92 063 PARIS LA DEFENSE CEDEX

 

CREDIT PACK : Siège social situé à Le Prado Vernet Bat A – 27, bd Joseph Vernet 13008 Marseille -
S.A.R.L. au capital de 100 000 euros Inscrite au RCS de Marseille sous le N° SIREN : 530 838 127- Représentée par son gérant Mr Thierry Barkat – Code NAF N°6619B- Enregistrée à l’ORIAS sous le N° 11063856 en tant que Mandataire non Exclusif en opérations de banque et Services de paiement (MOBSP) et mandataire d’intermédiaires en assurance.

CREDIT PACK est Mandataire non Exclusif en opérations de banque de :

  • CA CONSUMER FINANCE : rue du Bois Sauvage 91038 EVRY Cedex
  • BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : 1, boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09
  • CFCAL : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG
  • CGI : 69, Avenue de Flandres 59708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex
  • CREATIS : Parc de la Haute Borne – 61, avenue Halley 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
  • MY MONEY BANK : Tour Europlaza – 20 Avenue, André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE        Cedex
  • CREDIT MUNICIPAL DE TOULON : Place Besagne Bat. A 83000 TOULON

 

SERVICES CLIENTS POUR RECLAMATIONS et MEDIATION AUPRES DES MANDANTS :

Vous pouvez contacter le service client de chaque mandant aux adresses et/ou mails suivants, pour toutes réclamations à savoir :

  • MANDANT  IT PRET : par mail  à service-client@itpret.com. Délai de réponse maximum 2 mois après accusé réception sous 10 jours.
  • MANDANT ATIPA IDF OUEST : par mail à contact@atipagroup.com
  • MANDANT CAP 100 FINANCE : par courrier à Service Réclamations – 230 avenue des Pyrénées – CS 50215 – 31600 MURET
  • MANDANT CREDIT-PACK – par courrier postal  à  Service Réclamations – Le Prado Vernet Bat A ; 27, bd Joseph Vernet 13008 Marseille -Le service est joignable par téléphone : 04 84 26 82 70 soit par courrier électronique à reclamations@credit-pack.fr. Délai de réponse maximum 2 mois à compter de la réception de l’ accusé de réception (sous 10 jours), sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé.

Médiation de la consommation:

Suite à une réclamation de votre part auprès du service Réclamation d’un de nos mandants, vous avez la possibilité, en cas de rejet ou de réponse insatisfaisante à votre Réclamation, de saisir un médiateur indépendant (Articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation) dont les coordonnées sont les suivantes pour chacun des mandants :

  • MANDANTS CREDIT PACK ET CAP 100 FINANCE :
    •  Médiateur de l’AFIB – IEAM – Médiatin AFIB : 31 Bis /33 rue rue de Daru 75008 PARIS – Tél : +33(0)1 42 27 28 83 – Fax : +33(0)9 70 62 85 70 -  mail : ieam-paris@ieam.eu – Le règlement de la médiatin est disponible sur le site de l’IEAM : http://www.ieam.eu/rubrique Médiation AFIB
  • MANDANT IT PRET :
    • Médiateur de l’AFIB – IEAM – Médiatin AFIB : 31 Bis /33 rue rue de Daru 75008 PARIS – Tél : +33(0)1 42 27 28 83 – Fax : +33(0)9 70 62 85 70 -  mail : ieam-paris@ieam.eu – Le règlement de la médiatin est disponible sur le site de l’IEAM : http://www.ieam.eu/rubrique Médiation AFIB
  • MANDANT ATIPA IDF OUEST :
    • Médiateur
  • A réception de votre demande complète, le Médiateur dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur désigné disposera d'un délai de quatre-vingts dix (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une proposition.

Le client, comme le professionnel, sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 152-4 du Code de la consommation).

 

Confidentialité

CRED'ASSIST COURTAGE n'enregistre pas d'informations personnelles permettant l'identification, à l'exception des formulaires que l'utilisateur est libre de remplir. Ces informations ne seront pas utilisées sans votre accord, nous les utiliserons seulement pour vous adresser des courriers, des brochures, des devis ou vous contacter.

Les informations recueillies sur les sites bénéficient de la protection de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à communication et de suppression sur simple demande à CRED'ASSIST COURTAGE, 7 Rue Des Fourneaux, 78580 BAZEMONT.

CRED'ASSIST COURTAGE pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soient nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d'évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

CRED'ASSIST COURTAGE s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site rachat-de-credit-78.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

  • quels sont les objectifs du recueil de ces données,
  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande,
  • qui pourra en prendre connaissance (uniquement CRED'ASSIST COURTAGE en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande),

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur rachat-de-credit-78.com sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à CRED'ASSIST COURTAGE de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par CRED'ASSIST COURTAGE, vous pouvez contacter CRED'ASSIST COURTAGE et éventuellement son délégué à la protection des données (DPO), si distingué.

Utilisation de cookies

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Liens hypertexte

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